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Conditions générales de vente

Si vous êtes un professionnel, veuillez consulter ces conditions générales de vente. D'autre part n'hésitez pas à nous contacterpour bâtir un partenariat sur le long terme.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par SEATRONIC, Société à responsabilité limitée au capital de 6.000 euros, ayant son siège social Cellule C2 Pôle Duguay-Trouin 14 Bd de la République 35 400 Saint Malo immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Malo sous le numéro 489 117 184 (ci-après « le Vendeur »), auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « les Produits ») sur son site Internet<(ci-après « le Site ») www.seatronic.fr

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SEATRONIC constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants, à l’exclusion de tout autre : la France, la Belgique, et la Suisse.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 2 - Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. choix des Produits par le Client ;
  2. validation provisoire des choix effectués ;
  3. affichage du récapitulatif des choix effectués, du détail des prix hors taxes et TTC, et des frais de livraison;
  4. validation définitive du choix effectué par le Client ou correction des choix effectués ;
  5. confirmation de la commande ;
  6. paiement intégral du prix de vente.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client, par courrier électronique, de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et sous réserve du parfait règlement de l’intégralité du prix selon le mode choisi par le Client.>

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être adressées par courrier électronique au Vendeur dans les douze (12) heures de la passation de la commande.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de huit (8)jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Vendeur auprès du Client (sauf à ce que celui-ci préfère bénéficier d’un avoir).

ARTICLE 3 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de transport.

Les commandes spécifiques du Client, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, et toute commande expédiée en dehors du territoire de la France métropolitaine, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de quinze (15) jours à compter de leur date d’établissement.

La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement intégral du prix à la commande.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

4.1. Délais de règlement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

Le Vendeur ne pratique aucun escompte.

4.2. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de deux (2) % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalités aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des Produits à la commande et les sommes dues au titre de l’achat des Produits auprès du Vendeur.

4.4. Modalités de règlement

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues au Vendeur.

Le règlement des achats s’effectue soit par cartes bancaires (visacard, mastercard, carte bleu) , soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France, soit par virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la passation de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dés réception.

4.5. Clause de réserve de propriété

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

ARTICLE 5 - Livraisons

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de quinze (15) jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de huit (8) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dés la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de huit (8) jours à compter de la livraison pour former par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du Vendeur sera réalisé dés le départ des produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quinze (15) jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de une (1) année, à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

A titre exceptionnel, la garantie ci-dessus peut être portée à deux (2) années pour certains produits spécifiquement identifiés par le Vendeur sur le Site et rappelée sur la facture.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de un (1) mois à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

Les produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Vendeur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la Loi et la réglementation en vigueur.

ARTICLE 10 - Litiges

A défaut de règlement amiable entre les Parties, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun

ARTICLE 11 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Par convenance, une traduction en langue anglaise a été établie. Toutefois, en cas de litige, seul le texte français ferait foi.

ARTICLE 12 - Acceptation du Client

Le fait pour un Client de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales concernent l'ensemble des produits et services (ci-après " les Produits) proposés par SEATRONIC à ses Clients professionnels, sauf conditions particulières dérogatoires convenues expressément.
Une commande de Produits faite à SEATRONIC implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales et la renonciation à toute clause contraire de ses propres conditions générales d'achat.

2. COMMANDE

Le Client doit adresser à SEATRONIC une commande écrite mentionnant précisément les Produits sollicités.
Pour pouvoir être acceptée par SEATRONIC, toute commande du Client doit être accompagnée du paiement d'un acompte de 30 % (trente pour cent) hors taxes de la commande.
Une commande est réputée valable et acceptée après réception par le Client d'un exemplaire de son bon de commande dûment daté et signé par SEATRONIC.
Toute commande est ferme et ne peut être annulée ou modifiée par le Client sans l'accord exprès préalable de SEATRONIC.

3. PRIX

Les prix des Produits sont valables 30 (trente) jours à compter de l'émission d'un devis. A défaut de devis préalable à une commande, les prix des Produits sont ceux applicables au jour de la commande, SEATRONIC se réservant le droit de modifier son barème à tout moment.
Les prix des Produits indiqués sont exprimés en Euros, hors taxes, et hors charges externes de toutes natures (notamment : coût du transport et assurance du transport, taxes et droits de douane ...).
Un devis est toujours établi en fonction des besoins et des contraintes de chaque Client et ne constitue pas une offre de prix standardisée applicable à une autre commande.

4. PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT

Sauf stipulation contraire, les Produits sont payables à 30 (trente) jours date de facture, selon la formule de paiement indiquée sur la facture.
Aucun escompte ne sera consenti pour paiement anticipé.
Le défaut de paiement d'une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend exigibles toutes les créances de SEATRONIC même non échues. Dès la date d'échéance, les intérêts de retard courent de plein droit au taux d'intérêt légal, multiplié par 2 (deux).
En outre, en cas de non paiement à l'échéance, SEATRONIC se réserve le droit de suspendre l'exécution de tout ou partie des commandes en cours ou à venir du Client, sans préjudices de dommages et intérêts s'il y a lieu.

5. RESERVE DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS EST SUSPENDU JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DU PRIX  PAR LE CLIENT, MEME EN CAS D'OCTROI DE DELAI DE PAIEMENT.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dés le départ des Produits, ceux-ci voyageant aux risques et périls du Client, qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

6. CONFIDENTIALITE - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les informations relatives au Client et à SEATRONIC sont confidentielles.
Sauf indication contraire expresse, le Client autorise SEATRONIC à citer son nom à titre de référence commerciale.
Dans le cadre de l'exécution des commandes, SEATRONIC conserve l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, et ne transfère aucun droit de propriété au Client.

7. DELAIS

Les délais d'exécution des commandes communiqués par SEATRONIC sont indicatifs. Tout retard ne pourra engager la responsabilité de SEATRONIC.

8. FORCE MAJEURE

L'inexécution des commandes imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l'objet d'aucun recours. En cas de survenance d'un tel événement empêchant SEATRONIC de respecter ses engagements, SEATRONIC s'engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
Chaque partie pourra librement résilier la commande en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de 60 (soixante) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

9. RECEPTION

Les Produits commandés peuvent être livrés en un ou plusieurs envoi(s). Toute contestation du Client portant sur la conformité de la livraison à la commande effectuée devra, pour être opposable à SEATRONIC, être adressée dans le délai de 8 (huit) jours à compter de la livraison.

10. GARANTIE

L'ensemble des Produits fabriqués et vendus par SEATRONIC sont garanti 12 (douze) mois à compter de leur livraison.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer SEATRONIC, par écrit, de l'existence des vices ou dysfonctionnements dans un délai maximum de 15 (quinze) jours à compter de leur découverte.
SEATRONIC remplacera ou fera réparer les Produits jugés défectueux, et ce dans les meilleurs délais. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Le remplacement ou la réparation des Produits défectueux ne prolongera pas la durée de la garantie ci-dessus fixée du temps de leur indisponibilité.

11. RETOUR DE PRODUITS

Tout retour de Produit(s) devra être préalablement et expressément accepté par SEATRONIC, et effectué selon la procédure qui sera le cas échéant communiquée au Client.

12. RESPONSABILITE

SEATRONIC s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et selon les règles de l'art du moment.
SEATRONIC ne saurait être tenu responsable de préjudices indirects ou implicites prétendument causés au Client. Sont donc expressément exclus tous les dommages indirects ou implicites tels que notamment la perte d'exploitation ou la perte de clientèle.
Si la responsabilité de SEATRONIC était retenue dans l'exécution d'une commande ou  à sa suite, le Client ne pourrait prétendre à un total d'indemnités et de dommages et intérêts supérieur au prix total de la commande concernée hors taxes.

13. RESILIATION

Si l'une des parties ayant manqué aux obligations mises à sa charge ne remédie pas à son manquement dans un délai de 2 (deux) semaines après notification d'une mise en demeure par l'autre partie, cette dernière pourra, sans préjudice de toute autre action, résilier de plein droit le contrat conclu.

14. RENONCIATION

Le fait pour SEATRONIC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

15. ELECTION DE DOMICILE - DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les parties font élection de domicile à leur siège social.
Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu'aux ventes de services qu'elles régissent est soumise à la loi française à l'exclusion de tout autre droit.

POUR TOUTE CONTESTATION QUI N'AURAIT PU ETRE REGLEE A L'AMIABLE, LES JURIDICTIONS DANS LE RESSORT DE LA COUR D'APPEL DU SIEGE SOCIAL DE SEATRONIC SERONT SEULES COMPETENTES.

 

   

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